► Rupture de Contrat Travail Amiable :

1. RUPTURE CONTRAT TRAVAIL AMIABLE :
Adoptée le 12 juin 2008 au Parlement, la loi de modernisation du marché du travail (rupture contrat travail) instaure notamment la rupture conventionnelle du contrat de travail (rupture contrat travail) ou autrement dit rupture contrat travail (rupture contrat travail) amiable.
la rupture contrat travail (rupture contrat travail) amiable est applicable depuis le 28 juillet 2008, cette nouvelle mesure apporte un cadre juridique au départ négocié



motif rupture contrat travail amiable :

Les juges autorisent la rupture du contrat de travail à l’amiable aussi bien pour motif personnel (par exemple, en cas de mésentente entre salarié et employeur) que pour motif économique.


2. RUPTURE CONTRAT TRAVAIL AMIABLE :
La loi autorise donc la rupture contrat travail (rupture contrat travail) amiable ou par consentement mutuel.
De même, les juges admettent en général le mode de rupture contrat travail (rupture contrat travail) amiable, sauf pour protéger certains salariés.



loi rupture contrat travail amiable :

la Cour de cassation du 6 octobre 2004 une conclusion s’impose : les juges veulent avoir la certitude que le salarié trouve effectivement un avantage à la rupture du contrat amiable.


3. RUPTURE CONTRAT TRAVAIL AMIABLE :
Une forte proportion des salariés concernés par ce nouveau mode de rupture contrat travail (rupture contrat travail) amiable avec leur employeur se sont inscrits au chômage. Il y a encore très peu de contentieux.



validité rupture contrat travail amiable :

Pour qu'une rupture amiable soit valable, l’accord des parties doit être exempt de vice (erreur, dol et violence).
De plus, les parties doivent avoir la capacité juridique (ainsi, par exemple, le salarié mineur non émancipé ne peut contracter).
Enfin, l’objet et la cause de l’accord doivent être licites.


4. RUPTURE CONTRAT TRAVAIL AMIABLE :
La procédure de rupture contrat travail (rupture contrat travail) amiable :
- Salarié et employeur signent une convention de rupture pour entériner leur consentement mutuelde rupture contrat travail (rupture contrat travail) amiable.
- Les deux parties ont 15 jours pour se rétracter.
- Le dossier est transmis à la Direction du travail (rupture contrat travail) afin d’être homologué.
En l’absence de réponse au bout de 15 jours, la rupture contrat travail (rupture contrat travail) amiable est automatiquement validée.