► Rupture d'un Contrat de Professionnalisation :

1. RUPTURE CONTRAT PROFESSIONNALISATION :
Le contrat de professionnalisation (rupture contrat professionnalisation) est un CDD qui s’adresse à :
- tous les jeunes âgés de 16 à 25 ans
- aux demandeurs d’emploi âgés de 26 ans et plus.
Son objectif est de leur permettre d’acquérir une qualification professionnelle et de favoriser l'insertion ou réinsertion
La rupture contrat professionnalisation est très encadrée



conditions rupture contrat professionnalisation :

La rupture du contrat de professionnalisation renvoie aux règles de rupture applicables au CDD et au CDI.


2. RUPTURE CONTRAT PROFESSIONNALISATION :
Tous les CDD quelque soient leur forme :
- CDD traditionnel
- contrat d'apprentissage
- contrat de professionnalisation (rupture contrat professionnalisation)
tous ces contrats sont des contrats d'exception y compris en cas de rupture comme la rupture contrat professionnalisation.



CDD rupture contrat professionnalisation :

Si le contrat de professionnalisation est conclu en CDD, la rupture anticipée du CDD peut intervenir dans le cas suivants :
- accord des parties :
la rupture du contrat doit résulter d’une volonté claire et non équivoque des parties
- cas de faute grave de l’une ou l’autre des parties
- cas de force majeure


3. RUPTURE CONTRAT PROFESSIONNALISATION :
Son régime de rupture contrat professionnalisation est lui même d'exception c'est à dire qu'en cas de rupture contrat professionnalisation des règles précises et particulières l'encadre :
Code du Travail : art. L. 122-3-8



embauche rupture contrat professionnalisation :

En cas d'embauche du salarié en CDI :
la rupture est possible elle intervient à l'initiative du salarié qui doit alors, sauf accord des parties, respecter un préavis).


4. RUPTURE CONTRAT PROFESSIONNALISATION :
Il ne peut y avoir rupture contrat professionnalisation par anticipation que dans les cas suivants :
- accords des parties pour une rupture contrat professionnalisation
- faute grave
- force majeure
- ou encore rupture contrat professionnalisation à l'initiative du salarié lorsque celui-ci justifie d'une embauche pour une durée indéterminée.