► Rupture Contrat Assistante Maternelle :

1. RUPTURE CONTRAT ASSISTANTE MATERNELLE :
Le contrat de travail (rupture contrat travail) de l'assistante maternelle est obligatoire et imposé par la convention collective des assistantes maternelles.



code rupture contrat assistante maternelle :

Selon l'article L. 773-12 du Code du travail., l’employeur doit notifier la rupture du contrat par lettre recommandée avec accusé de réception même si cette rupture résulte d'une suspension ou d'un retrait d'agrément.


2. RUPTURE CONTRAT ASSISTANTE MATERNELLE :
Le Contrat Assistante Maternelle doit contenir un certain nombre d'éléments et en particulier les modalités de rupture contrat assistante maternelle (Délais de préavis et calcul de l’indemnité de licenciement) :
Délais en préavis lors de la rupture contrat assistante maternelle :
- 15 jours de préavis si moins d’un an d’ancienneté
- ou 1 mois de préavis si plus d’1 an d’ancienneté



document à remettre rupture contrat assistante maternelle :

- bulletin de salaire,
- certificat mentionnant la date de début et la date de fin du contrat ainsi que la nature de l'emploi,
- attestation destinée à Pôle emploi - Assédic pour lui permettre de faire valoir ses droits au chômage.


3. RUPTURE CONTRAT ASSISTANTE MATERNELLE :
En cas de rupture contrat assistante maternelle il est également prévu des indemnités :
Les parents versent une indemnité de rupture contrat assistante maternelle à l'Assistante Maternelle ayant au moins 1 an d’ancienneté avec eux.
Cette indemnité sera égale à 1/120ème du total des salaires nets perçus par l'Assistante Maternelle pendant la durée du contrat.



essai rupture contrat assistante maternelle :

Que la rupture soit à l’initiative des parents ou de l'assistante maternelle, le licenciement de l'assistante maternelle durant la période d’essai (2 ou 3 mois selon le nombre de jours d’accueil par semaine) ne nécessite aucun préavis.


4. RUPTURE CONTRAT ASSISTANTE MATERNELLE :
les parents qui ne souhaitent plus confier leur(s) enfant(s) à l’assistante maternelle qu’ils ont embauché doivent le lui notifier par une lettre (lettre rupture contrat) de rupture contrat assistante maternelle.
Si l'Assistante Maternelle a été engagée depuis plus de 3 mois, la lettre (lettre rupture contrat) de rupture contrat assistante maternelle doit être envoyée en recommandée avec accusé de réception.